Conditions générales de vente

Identification de l’établissement : 

SARL CHICMEDIAS 
Adresse du siège social :
37, rue du Fossé des Treize
67000 STRASBOURG

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société Chicmedias, société à responsabilité limitée au capital de 47 057 euros dont le siège social se situe au 37, rue du Fossé des Treize – STRASBOURG (67000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 509 169 280 ci-après dénommée « la société Chicmedias ou le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet de la société Chicmedias dénommée ci-après “ le Client ”.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Chicmedias et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet shop.chicmedias.com (ci-après dénommé le Site) de la société Chicmedias, que le Client soit professionnel ou consommateur. Le consommateur étant à entendre selon la définition du droit français soit comme étant une personne physique qui conclut un contrat n’étant pas en relation directe avec son activité professionnelle.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. La version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version. Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les présentes conditions générales de vente. La société Chicmedias se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour même de la commande.

ARTICLE 2 – BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des articles proposés à la vente par la société Chicmedias sur son Site. Ces articles proposés sont les suivants : livres, magazines hors série, abonnements, affiches, tirages photos, objets, sans que cette liste soit exhaustive. Tous les articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

La société Chicmedias se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des articles.

Chaque article est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Chicmedias se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Toute commande passée sur le site de Chicmedias et livrée en dehors de l’Union Européenne, ainsi qu’en DOM/TOM pourra être soumise à des taxes et droits de douanes éventuels qui sont exigibles lorsque le colis arrive dans le pays de destination. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Chicmedias. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Aucune commande ne sera expédiée sans le règlement complet (frais de port inclus) de la marchandise.

Le règlement sera intégralement débité au moment du traitement de la commande, y compris pour les articles dont la livraison serait différée.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, y compris pour les produits livrés en différé.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

Lors de la création du compte, un mot de passe sera envoyé au Client. Ce mot de passe est modifiable dans le menu « Mon compte », puis « Détails du compte ».

À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les données nominatives demandées au client (adresse postale complète et adresse e-mail) sont des informations indispensables.

En cas de données manquantes ou erronées, l’exécution du service de livraison peut se trouver perturbée et le délai dépassé. Dans une telle situation, la société Chicmedias ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucune indemnisation.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur recevra par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La société Chicmedias se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur qui n’aurait pas payé une commande antérieure.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Chicmedias, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
Chicmedias
37, rue du Fossé des Treize
67000 STRASBOURG
soit par email à l’adresse suivante : shop[@]chicmedias.com, soit par téléphone au 03 67 08 20 37.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Aucun colis ne sera expédié avant la réception des fonds.

Le paiement peut se faire :

– Par chèque : En cas de paiement par chèque (seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés), celui-ci doit être émis à l’ordre de la société Chicmedias et adressé à « Chicmedias, 37, rue du Fossé des Treize 67000 STRASBOURG ». Il est indispensable de rappeler le numéro de commande avec votre règlement.

La commande sera traitée par nos services dès réception du règlement. Les articles seront réservés pendant une période de 30 jours. Au-delà, et sans confirmation de paiement de la part de l’acheteur, la commande sera annulée.

L’encaissement est réalisé dans le mois suivant la réception du chèque.

– Par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : lorsque ce mode de payement a été sélectionné, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

Veillez, lors d’un paiement via PayPal, à bien vérifier l’adresse indiquée dans la page « Détails de la transaction », celle-ci ne pouvant en aucun cas être modifiée ultérieurement.

ARTICLE 6 – DELAIS ET LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont livrées par la Poste via Lettre Suivie ou Colissimo, remise sans signature.

Les informations données par l’acheteur lors de la passation de sa commande engagent celui-ci.

Les commandes sont préparées et déposées à la Poste une fois par semaine, à savoir le lundi. La dernière commande prise en compte est le lundi à 8h. S’ajouteront ensuite les délais d’acheminement de la Poste. Si les délais de livraison devaient dépasser 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé (hors pré-commande de livre).

La société Chicmedias pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Chicmedias. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

La société Chicmedias conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 8 – RETRACTATION 

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

S’agissant d’un délai franc, s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, le cachet de la poste faisant foi.

Pour effectuer un retour, nous vous demandons de nous adresser au préalable un mail à l’adresse shop@chicmedias.com précisant la référence de votre commande, l’article que vous souhaitez retourner et le motif. Nous vous adresserons alors un formulaire « Retour ».

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer à « Chicmedias, 37, rue du Fossé des Treize 67000 STRASBOURG accompagnés du formulaire de retour.

La société Chicmedias n’est pas responsable des retours perdus, le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur.

L’acheteur sera remboursé de son achat après réception du produit par la société Chicmedias, dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, avec le moyen de paiement correspondant à celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf volonté contraire de l’acheteur.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Tous les produits fournis par la société Chicmedias bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Chicmedias qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Chicmedias, 37, rue du Fossé des Treize 67000 STRASBOURG, dans un délai de trente jours après livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La société Chicmedias, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatique, rupture du service (pannes et interventions de maintenance ,nécessaire au bon fonctionnement du Site), ou autres problèmes involontaires.

La société Chicmedias ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site shop.chicmedias.com. La société Chicmedias dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, la société Chicmedias ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

ARTICLE 11– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site shop.chicmedias.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chicmedias et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Nul(le) n’est autorisé(e) à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Chicmedias.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

La société Chicmedias s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique : shop@chicmedias.com ou à l’adresse suivante : Chicmedias – 37 rue du Fossé des Treize 67000 STRASBOURG.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au Droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal d’Instance de Strasbourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.